Ivato 21 janvier … et (re)lecture de la feuille de route …

Posted on 24 janvier 2012

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Par Sahondra Rabenarivo …

Sahondra nous offre ici une de ses analyses sur le respect ou le manquement du PHAT aux directives de la feuille de route … à Lire … (pour mémoire, elle nous joint l’original de la FDR) 

Les juristes anglosaxons, surtout les juristes d’affaires (dits « transactional attorneys »,) ont tendance à vouloir tout prévoir dans leurs contrats.  C’est ainsi qu’un contrat de prêt « à l’américano-anglaise » fait au moins 150 pages, alors que dans le monde francophone, une dizaine à quinzaine de pages suffisent.   Les raisons pour cela sont nombreuses et méritent une toute autre note, disons tout simplement que les parties prenantes souhaitent rarement qu’une partie tierce (le tribunal) se mette à interpréter leurs intentions, et que les énormes cabinets de conseil anglosaxons sont payés au prix fort pour minimiser le risque de vide juridique, de manque d’interprétation pout toutes les parties prenantes  (la société, les dirigeants, les avocats, ainsi de suite).  C’est ainsi qu’on cite toutes les obligations possibles, et toutes les conséquences possibles si les obligations ne sont pas satisfaites, les échéances et les pénalités, et chaque mot, pratiquement, est défini en détail, une définition pouvant couvrir une page de texte.

La Feuille de Route, elle, fait 7 pages. Comme je l’avais dit auparavant, au lieu d’être un texte juridique, c’est un texte politique, qui ne cite que le strict minimum.  L’objectif à sa signature était pour une grande majorité de « franchir une étape »,  d’obtenir une signature d’abord, et ho hitantsika eo avy eo.  Mais chacun des signataires, presque, s’engageait par écrit à une chose en pensant une autre.

Ainsi l’article 16 de la Feuille de Route précise :

« Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter les mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l’encontre des membres de l’opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant  le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité du traitement.  Ces mesures de confiance ne peuvent concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Cette dernière partie revient dans le cadre de l’amnistie (des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales), certains voulant apparenter le 7 février à ces types de crimes, d’autres sachant pertinemment qu’en droit international les événements du 7 février ne satisfont pas la définition juridique de ces crimes.

Je continue sur la Feuille de Route :

Article 20 stipule « La Haute Autorité de la Transition devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exile pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Marc Ravalomanana.  La HAT devra garantir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés.  La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris la loi d’amnistie afin d’assurer la liberté politique de tous les Citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur les élections libres, justes et crédibles. »

En d’autres termes, pour certains, une loi, décret, autre instrument juridique aurait pu annuler toute décision de justice précédente/existante.  Ces actions prioritaires incombaient non seulement à la HAT mais de manière urgente.  Comme nous le savons, elle n’a pas convoqué le parlement de transition pour la loi d’amnistie, ni a suspendu/annulé aucune peine au nom de l’apaisement.  Au contraire.

Justement, elle se tourne vers la note explicative, qui fait partie intégrante de la Feuille de Route (article 45).  La note précise en son article premier  que « le terme « sans conditions » s’applique à la notion de liberté de rentrer à Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques.  Cela implique qu’aucune mesure administrative et politique ne devrait être appliquée pour restreindre ou empêcher leur liberté de rentrer au pays ».  Mais la note continue en disant aussi en son deuxième article :  « Ainsi, « sans conditions » ne suggère et n’implique pas pour les citoyens malgaches rapatriés une exonération de poursuites judiciaires ou pour des crimes allégués ».  Et pour terminer « La SADC n’a pas le pouvoir de s’ingérer ou d’annuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout Etat membre. »

En conclusion : La HAT est en violation de nombreuses clauses de la Feuille de Route :

  1. L’article 1 de la Note explicative d’abord en empêchant par « mesure administrative » (NOTAM) l’atterissage du vol commercial de SA Airlink.
  2. L’article 20 de la Feuille de Route sur l’adoption d’urgence des instruments juridiques nécessaires, y compris la loi d’amnistie, pour assurer la liberté politique des Citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition.
  3. L’article 16 pour n’avoir pas adopté des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée.

Néanmoins, les articles 2 et 3 de la note explicative de la Feuille de Route, au 21 janvier 2012, leur permettaient de procéder à l’arrestation de M. Ravalomanana, chose qu’ils n’ont pas osé faire, en refusant qu’il atterrisse.

Contractuellement parlant alors, la faute est du côté de la HAT mais la Feuille de Route ne précise pas les sanctions applicables.  La SADC prenant actuellement le rôle de juge, tranchant sur l’interprétation du « contrat » signé par les parties litigieuses, se trouve en position difficile.  La question est alors, qui aura le meilleur avocat (en ce monde de la SADC, d’ailleurs, anglosaxon) ?

Sahondra Rabenarivo
24 janvier 2012

Ci après au format PDF : FeuilleDeRoute

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